Que faire en cas de décès d’un locataire ?

Man and woman hand passing keys

C’est une question qui n’est pas des plus agréable à envisager mais qui se présente parfois…

Après avoir géré toutes les démarches administratives liées au décès, il devient urgent de gérer la location du défunt lorsque ce dernier vivait seul dans le logement.

La première démarche est d’informer le propriétaire. Par les proches en premier lieu ou via le notaire, en joignant un avis de décès. C’est la date du décès qui met fin au contrat de location (et non la date d’envoi du document). Aucun préavis n’est alors requis, le logement doit être libéré rapidement.

Pour être plus précis, le délai doit aller de quelques jours à quelques mois (2). Les descendants/héritiers ne sont pas pour autant exonérés de payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer pendant la période allant du décès à la libération du bien.

Si le locataire ne vivait pas seul, et même si ces derniers ne sont pas nominativement désignés dans le bail, ils peuvent prétendre à continuer d’occuper le bien.

C’est l’article 14 de la loi de 1989 qui précise les conditions et notamment celles du transfert du bail pour les personnes qui vivaient avec le locataire décédé (enfants, petits enfants, conjoint, personne à charge…).

Les modalités de modifications du bail restent vagues.

Attention les actions et la législation diffère pour le décès d’un locataire dans un bail meublé.

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